CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ

Entre les soussignés:
- Monsieur Raymond ROSSI, Président du Syndicat Intercommunal d'Aide à la Gestion des Equipements Publics du TERRITOIRE DE BELFORT, regroupant les communes dont la liste figure à l'article 4 de la présente convention et auquel celles-ci ont transféré leur pouvoir concédant, dûment habilité à cet effet par délibération du 28 SEPTEMBRE 1999 désigné ci-après par l'appellation: "l'autorité concédante"

Et

-M Robert RICHARD, Directeur du Centre EDF GDF SERVICES FRANCHE-COMTE NORD, demeurant 1 rue Jacques Foillet à Montbéliard, agissant en vertu des pouvoirs Qui lui ont été conférés par M.Yves COLLIOU, Directeur d'EDF GDF SERVICES, le 9 Juillet 1999, agissant pour le compte de GAZ DE FRANCE,{Servièe National) 23 rue Philibert Delorme, Paris 17ème, désigné ci-après par l'appellation: "le concessionnaire",

EXPOSE

Compte tenu

- de l'organisation du pouvoir concédant pour les distributions publiques de gaz en cause,
- de la volonté commune des deux parties d'adapter, aux exigences présentes et à venir d'un service public de qualité, les dispositions contractuelles concernées,
il a été convenu de ce qui suit.

Article 1er - l'autorité concédante concède, dans les conditions prévues par le code des communes et par la loi nO 46-628 du 8 avril 1946, au concessionnaire qui accepte, la distribution du gaz sur l'ensemble du territoire des communes dont la liste figure à l'article 4 de la présente convention, aux conditions du cahier des charges ci-après annexé.

A compter de la date à laquelle le présent contrat de concession sera exécutoire, après accomplissement par l'autorité concédante des formalités nécessaires, celui-ci se substituera à l'ensemble des contrats de concession ou d'exploitation précédemment attribués sur le territoire desdites Icommunes à Gaz de France (ou aux société dans les droits desquelles G.D.F. a été subrogé par effet des dispositions de l'article 36 de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz du 8 avril 1946).

Les commentaires figurant dans les pages de rang impair du cahier des charges annexé à la présente convention font partie de celui-ci ; cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à ce que ces commentaires soient actualisés en fonction de l'évolution de la législation ou de la réglementation sans qu'il soit nécessaire d'en prendre acte par voie d'avenant.

Article 2 - L'adhésion individuelle ou collective à l'autorité concédante de nouvelles communes déjà desservies par le concessionnaire,. postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente concession entraînera l'applicationt sur leur territoire des dispositions du cahier des charges ci-après annexé, après signature d'un avenant; celui-ci complétera la liste figurant à l'article 4 de
la présente convention et modifiera, en tant que de besoin, les annexes au cahier des charges.

En tout état de cause les parties se rencontreront, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant leur situation contractuelle à d'éventuelles modifications substantielles des éléments caractéristiques de la concession, dans les circonstances suivantes:
a) de manière systématique, tous les cinq ans ;

b) en cas de survenance, avant les cinq premières années et dans la période suivant la précédente rencontre quinquennale visée en a), d'au moins l'un des événements ci-après:
• variation de plus de 25 % du volume des ventes effectuées auprès de l'ensemble des clients de la concession, sauf pendant une première période de 7 ans commençant à courir à compter de la première mise en exploitation du réseau.
• variation de plus de 30 % sur le territoire de la concession du prix moyen de vente du kWh.
• modification significative des ouvrages ou des conditions techniques d'exploitation.
• extension du périmètre de la concession.

c) en cas de publication d'un modèle de cahier des charges établi dans les conditions prévues par l'article L 321-2 du C.G.C.T.

d) en cas de modification substantielle du cadre législatif ou réglementaire relatif à la distribution publique de gaz ainsi qu'aux règles de la production, de l'importation et du transport, qui aurait des incidences sur la distribution.

Article 3 - La présente convention et l'article 8 du cahier des charges annexé ne font pas obstacle à la conclusiont en dehors des domaines de compétence du Syndicatt d'accords de partenariat entre GDF et des communes comprises dans le périmètre de la concession sans que leurs contenus puissent interférer avec celui du cahier des charges et de ses annexes.

Article 4 - A la date de signature de la présente convention, le territoire de la concession comprend les communes figurant sur la liste ci-jointe.

Article 5 - La présente convention, établie en double exemplaire est dispensée des droits d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.

Liste des communes de la concession à·la date du 8 Décembre 1999
1. ANDELNANS
2. ARGIESANS
3. AUXELLES BAS
4. BESSONCOURT
5. BOTANS
6. BOUROGNE
7. CHAUX
8. CHEVREMONT
9. CRAVANCHE
10. DENNEY
11. ESSERT
12. GRANDVILLARS
13.LEPUIX GY
14. PHAFFANS
15. SERMAMAGNY
16. SEVENANS
17. VETRIGNE

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Service concédé
Article 2 - Ouvrages concédés
Article 3 - Utilisation des ouvrages du réseau· concédé
Article 4 - Sécurité
Article 5 .. Redevances
1 - Généralités
II - Redevance de concession
III - Redevance pour occupation du domaine public
Article 6 - Immeubles hors concession
Article 7 - Semees aux usagers
Article 8 - Prestations exécutées par une partie pour l'autre

CHAPITRE II - ETABLISSEMENT DU RESEAU CONCEDE ET TRAVAUX
Article 9 - Conditions générales d'exécution des travaux
Article 10 .. Protection de l'environnement
Article Il .. Extension du réseau concédé
I- Extensions sans participation financière de l'autorité concédante.
II Extensions avec participation financière de l'autoritéconcédante
Article 12 - Travaux sur le réseau concédé
I - Renforcemen~ renouvellement. maintenance et mise en conformité avec les règles techniques
II - Modification de réseaux
Article 13 - Abandon de canaHsations
Article 14 - Conditions d'exécution des travaux
Article 15 - Plans du réseau concédé
Article 16 - Transfert de la T.V.A.

CHAPITRE III - RACCORDEMENT AU RESEAU CONCEDE
Article 17 - Branchements
Article 18 - Comptage et services susceptibles d'être offerts à la clientèle
Article 19 - Vérification des dispositifs de comptage
Article 20 - Installations intérieures

CHAPITRE IV - QUALITE DU GAZ DISTRIBUE
Article 21 - Caractéristiques du gaz distribué
I- Nature du gaz
II - Pression .
III - Pouvoir calorifique
IV - Caractéristiques de combustion
V - Odorisation
Article 22 - Procédure générale de vérification
Article 23 - Modification du pouvoir calorifique du gaz distribué

CHAPITRE V - CONTRATS ET CONDITIONS DE FOURNITURE·
Article 24 - Obligation de consentir les contrats de fourniture
Article 25 - Contrats de fourniture et conditions de paiement
Article 26 - Conditions· générales de service

CHAPITRE VI - PRIX DU GAZ
Article 27 - Tarification
I - Principes généraux régissant la tarification des fournitures
II - Tarifs - Facturation
Article. 28 - Tarif maximum
Article 29 - Impôts, taxes et redevances

CHAPITRE VII • TERME DE LA CONCESSION
Article·30 - Durée de la concession
Article 31 - Renouvellement ou expiration de la concession

CHAPITRE VIII - CONTROLE DE LA CONCESSION
Article 32 - Contrôle et compte rendu annuel
Article 33 - Pénalités
Article 34 - Contestations

CHAPITRE IX -DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35 - Agents du concessionnaire
Article 36·- Election de domicile
Article 37 - Liste des annexes

PREAMBULE
Les parties entendent· affirmer en préambule leur attachement aux valeurs traditionnelles et aux principes généraux du service .public : continuité, neutralité, égalité de traitement des usagers. Elles adhèrent également à l'entreprise d'adaptation pernanente du service public aux exigences de qualité et de performance, qui sont autant de défis qu'il appartient aux collectivités locales et à leurs concessionnaires de relever pour répondre aux souhaits de nos concitoyens et aux nécessités de l'activité économique.

Elles ont pris en compte la mutation qui est intervenue dans l'organisation administrative territoriale, en raison de la mise en oeuvre de la politique de décentralisation .qui doit aller de pair avec le renforcement du rôle des collectivités locales dans le domaine énergétique.

Elles ont également tenu à mettre l'accent sur la demande croissante, dans notre société, concernant la sécurité, l'environnement et l'ajustement du service aux progrès de la science et de la technique.

Il en résulte qu'outre les dispositions nationales de caractère nonnatif qui ont naturellement leur place dans un tel document, celui-ci traduit les besoins spécifiques locaux relatifs à la sécurité, à la qualité du service, et à la protection de l'environnement. La prise en considération de· ces aspirations donne lieu aux dispositions locales convenues dans l'annexe 1.

C'est dans cet esprit que le présent document et ses annexes qui s'inscrivent dans le cadre de la loi n° 46.628 du 8 avril 1946 ont été adoptés par les deux parties.

CAHIER DES CHARGES ANNEXE A
LA CONVENTION DU 8 DECEMBRE 1999 ENTRE
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AIDE A LA GESTION DES
EQUIPEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DE BELFORT
ET GAZ DE FRANCE

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Service concédé

Le présent cahier des charges slapplique à la distribution publique de gaz pour tous usages(2) dans le périmètre défini dans la convention de concession.

Au titre du contrat de concession, l'autorité concédante garantit au concessionnaire le droit exclusif d'exploiter le service public de distribution de gaz dans le périmètre ainsi défini et à cette fin d'établir, sous réserve des droits de l'autorité concédante, les ouvrages nécessaires.

Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au présent cahier des charges. Il l'exploite à ses risques et périls. La responsabilité résultant de l'existence des ouvrages et de I'exploitation du service concédé lui incombe.

Le concessionnaire est autorisé à percevoir auprès des usagers un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge.

L'autorité concédante, compétente en matière d'organisation des services publics locaux d'énergie, peut convier les gestionnaires de réseaux publics d'énergie à se concerter, sous son égide, en vue d'optimiser les choix énergétiques, notamment dans les nouvelles zones à urbaniser.

Le concessionnaire s'lengage à participer à cette concertation dont la finalité est de veiller à préserver l'intérêt général(3).

Toute autre limitation d'usage du gaz sur une partie du territoire de la concession ne peut résulter que de l'application de la loi.

Article 2- Ouvrages concédés

Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires, sous réserve d'aviser dans les meilleurs délais le maire intéressé et l'autorité concédante.

CHAPITRE VI - PRIX DU GAZ

Article 27 - Tarification

1 -Principes généraux régissant la tarification des fournitures

L'autorité concédante et le concessionnaire adhèrent aux principes de tarification suivants :

- Egalité de traitement : les usagers placés dans des conditions identiques devront bénéficier,- pour des fourni'tures ayant les mêmes caractéristiques, des mêmes options et opportunités tarifaires(1).

- Barèmes de prix nationaux·: les tarifs sont définis confonnément à la législation en vigueur(2). Cette règle ne fait pas obstacle à une concertation préalable entre le concessionnaire et les collectivités concédantes, par l'intermédiaire de leurs organisations nationales les plus représentatives.

- Transparence (3) : les barèmes de prix nationaux sont portés à la connaissance de l'autorité concédante lors de chaque changement tarifaire.

- Publicité des prix appliqués pour la facturation des fournitures : le concessionnaire tient constamment à jour un relevé des tarifs proposés dans la concession avec mention des conditions auxquelles ils sont subordonnés(4). Ce relevé est mis en permanence à la disposition des usagers dans chacun des points d'accueil.

- Poursuite de la mise en oeuvre de la péréquation des tarifs au niveau national dès lors qu'il s'agit des concessions rattachées sans discontinuité à un réseau de transport ou de distribution(5).

L'unité de facturation à laquelle s'appliquent les tarifs est le kilowattheure (kWh).

En application de ces principes, la tarification comportera pour chaque contrat une part représentative du mode de consommation du client (abonnement, prime fixe, ...) et une part proportionnelle représentative de l'énergie consommée.

En cas de modification des prix, les nouveaux prix seront applicables aux consommations relevées postérieurement à la date d'effet de ceux-ci ; si cette modification intervient entre deux relevés successifs de compteurs, le concessionnaire décomptera ces consommations prorata temporis et déterminera forfaitairement, par ce procédé, la quantité afférente à la période antérieure à la fixation de la nouvelle valeur des prix et la quantité afférente à la période postérieure.

Sauf accord du client, la suppression d'un tarif n'a pas d'effet sur les contrats en cours ; mais l'application du tarif supprimé ne peut plus être exigée par de nouveaux clients, ni lors d'un renouvellement ni lors d'une modification du contrat.

2 -Tarifs - Facturation

Les barèmes de prix applicables par le concessionnaire au moment de lasignature du présent contrat figurent en annexe 3 au présent cahier des charges.

Les consommations font l'objet de relevés périodiques donnant lieu à l'émission de factures. Toutefois, entre deux relevés consécutifs, des acomptes - qui pourront être déterminés de manière forfaitaire - correspondant à des périodes de consommation d'au moins un mois, pourront être demandés aux clients(1).

Les acomptes se rapporteront aux consommations passées et seront déterminés, dans le cas d'une évaluation forfaitaire de ces dernières, en fonction des quantités moyennes habituellement consommées par le client.

La périodicité des relevés de consommation ne peut être supérieure à un an.

Les paiements pourront être faits en numéraire aux caisses du concessionnaire, par moyen postal ou bancaire ou par toute autre modalité de paiement déterminée en accord entre le concessionnaire et le client.

En cas de retard dans le règlement par le client, le concessionnaire est en droit de percevoir des intérêts de retard. A défaut de clause contractuelle spécifique, le concessionnaire pourra appliquer des intérêts de retard en vertu des dispositions de l'article 1153 du code civil.

Le client demeurera responsable de ses obligations nées du contrat de fourniture, notamment du paiement des factures, jusqu'à la date effective de résiliation du contrat.

Pour rapprocher les conditions de fourniture des clients raccordés au réseau de distribution concédé de celles consenties à des clients de mêmes caractéristiques alimentés par un réseau de transport voisin, le concessionnaire est autorisé à leur appliquer un tarif et des conditions générales de desserte, harmonisés avec ceux en vigueur pour les clients directs du réseau de transport(2).

Article 28 - Tarif maximum

Le présent article ne s'applique que si les tarifs ne sont pas fixés par l'Etat.

1° Tarif maximum
Les tarifs auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre le gaz ne peuvent excéder ceux qui résultent du tarif maximum national comprenant un prix par unité de facturation et une prime fixe annuelle. Ce tarif maximum variera proportionnellement à la valeur d'un index noté G.(1) ,
Aux conditions de janvier 1993, le prix maximal par unité de facturation est de 0.55 F/Kwh, la prime fixe est de 250 Francs par an.

A défaut de publication par les pouvoirs publics de l'index G, les parties décident de recourir à l'index qui lui sera substitué et à défaut à l'index le plus immédiatement comparable. Au cas où aucun index comparable n'existerait, un nouvel index sera défini en concertation entre le concessionnaire et les collectivités concédantes, par l'intennédiaire de leurs organisations nationales les plus représentatives.

2° Révision du tarif maximum
Le tarif maximum peut être révisé dans les conditions suivantes :
1° si l'index s'élève à plus des 3/2 ou s'abaisse au-dessous des 2/3 de sa valeur au moment de la dernière fixation des éléments tarifaires correspondant à la valeur 100 de l'index G ;

2° si la création de nouveaux moyens de production, de transport ou de distribution ou si des modifications importantes des conditions d'exploitation des moyens existants ont sensiblement modifié les données initiales d'établissement du tarif ou de la formule d'indexation ;

3° si les travaux de mise en conformité des ouvrages (réseau et branchements) avec de nouveaux règlements techniques, mis à la charge du concessionnaire, mettent en cause l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation ;

4° si une modification des circonstances économiques que ne peuvent pallier les clauses de variation des tarifs introduit dans la présente concession une cause de déséquilibre notable et permanent.

Le nouveau tarif maximum est applicable à partir du premier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel a été présentée la demande de révision à moins qu'il n'y ait opposition de l'autre partie, notifiée un mois avant la date d'entrée en application telle qu'elle vient d'être définie.

Si un accord n'est pas intervenu entre l'autorité concédante et le concessionnaire dans un délai de six mois après la demande formulée par la partie intéressée il est fait application, à la requête de la partie la plus diligente, de la procédure fixée à l'article 34.

Article 29 - Impôts, taxes et redevances

Le concessionnaire s'acquittera de toutes les contributions qui sont ou seront mises à sa charge, de telle sorte que l'autorité concédante ne soit jamais inquiétée à ce sujet (1).

Les tarifs s'entendent hors taxes, impôts et redevances de toute nature.

Les impôts, taxes et redevances de toute nature, actuellement exigibles ou institués ultérieurement seront supportés par le client·dans la.mesure où aucune disposition légale ou réglementaire ne sy oppose.

CHAPITRE VII - TERME DE LA CONCESSION

Article 30 - Durée de la concession

Sauf dispositions législatives contraires, la durée de la concession est fixée à 30 ans(1) . Cette durée commence à courir du jour où la collectivité concédante aura accompli les formalités propres à rendre le contrat exécutoire(2).

Article 31 - Renouvellement ou expiration de la concession

1°) La décision de renouvellement de la concession devra intervenir deux ans au moins avant la date de l'expiration du présent contrat.

Au terme du présent contrat le réseau concédé devra être en état normal de service.

Trois ans au moins avant le terme du présent contrat et si le service doit être poursuivi, les parties se rapprocheront afin d'établir un état des lieux et un état descriptif des travaux d'entretien ou de renouvellement restant à réaliser par le concessionnaire selon un echeancier à convenIr et,·en tout etat de· cause, avant le terme du contrat.

Si l'autorité concédante et le concessionnaire ne parviennent pas à établir à l'amiable l'un ou l'autre de ces documents, il sera fait appel à un expert désigné par le président du tribunal administratif compétent, saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il appartiendra alors au concessionnaire de réaliser les travaux prescrits dans le cadre de cette procédure.

Faute pour le concessionnaire d'y avoir pourvu avant l'expiration du présent contrat, l'autorité concédante est en droit, après mise en demeure, de réaliser ces travaux aux frais du concessionnaire qui devra s'acquitter du montant des sommes dues, dans un délai maximum de 3 mois après réception des mémoires dûment acquittés par l'autorité concédante.

2°) Deux ans au moins avant la date d'expiration du présent contrat, l'autorité concédante peut ne pas renouveler la concession soit si elle estime que le maintien du service ne présente plus d'intérêt par suite de circonstances économiques ou techniques de caractère permanent, soit parce qu'elle juge préférable d'organiser un service nouveau tenant compte des progrès de la science.

L'autorité concédante peut également, pour les mêmes motifs, mettre fin à la concession avant la date normale d'expiration, si la moitié de la durée du présent contrat s'est écoulée depuis sa signature et sous réserve d'un préavis de deux ans adressé au concessionnaire.

En cas de· non-renouvellement ou de fin anticipée de la concession :

1) le concessionnaire reçoit de l'autorité concédante une indemnité égale à la valeur nette comptable des ouvrages concédés financés par le concessionnaire, réévaluée au moyen de l'indice du PIBM (produit Intérieur Brut Marchand)(l). Cette indemnité est versée au concessionnaire dans les six mois qui suivent le·non-renouvellement ou la fin anticipée de la concession ;

2) l'autorité concédante se réserve le droit de reprendre en totalité ou pour telle partie qu'elle jugerait convenable, mais sans pouvoir y être contrainte, le mobilier et les approvisionnements affectés au service concédé. La valeur des biens repris est fixée à l'amiable ou, à défaut, à dire d'expert et payée au concessionnaire au moment de la prise de possession. Lorsqu'il sera fait appel à un expert, celui-ci sera
désigné par le président du tribunal administratif compétent, saisi à la requête de la partie la plus diligente.

3°) Tout retard dans le versement des sommes dues donne lieu de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, à des intérêts de retard calculés au taux des avances de la Banque de France majoré de deux points.

CHAPITRE VIII- CONTROLE DE LA CONCESSION

Article 32 - Contrôle et compte rendu annuel

1- Contrôle

Les agents chargés par l'autorité concédante du contrôle du service concédé peuvent à tout moment procéder à toutes vérifications utiles pour l'exercice de leurs fonctions et, en particulier, effectuer les essais et mesures prévus à l'article 22 ci-dessus, prendre connaissance sur place ou copie de tous documents techniques et comptables.

Ils ne peuvent en aucun cas intervenir dans la gestion de l'exploitation.

2 -Compte rendu annuel

Chaque année avant le 30 juin, le concessionnaire présentera à l'autorité concédante, selon des formes définies à l'annexe 1, un compte rendu d'activité pour l'année écoulée faisant apparaître les éléments suivants :

ANNEXE 1

PREAMBULE
Les parties entendent affirmer en préambule leur attachement aux valeurs traditionnelles et aux principes généraux du service public : continuité, neutralité, égalité de traitement des usagers. Elles adhèrent également à l'entreprise d'adaptation permanent du service public aux exigences de qualité et de performance, qui sont autant de défis qu'il appartient aux collectivités locales et à leurs concessionnaires de relever pour répondre aux souhaits de nos concitoyens et aux nécessités de l'activité économique.

Elles ont pris en compte la mutation qui est intervenue dans l'organisation administrative territoriale, en raison de la mise en oeuvre de la politique de décentralisation qui doit aller de pair avec le renforcement du rôle des collectivités locales dans le domaine énergétique.

Elles ont également tenu à mettre l'accent sur la demande croissante, dans notre société, concernant la sécurité, l'environnement et l'ajustement du service aux progrès de la science et de la technique.

Il en résulte en qu'outre les dispoisitions nationales de caractère normatif qui ont naturellement leur place dans un tel document, celui-ci traduit les besoins spécifiques locaux relatifs à la sécurité, à la qualité du service, et à la protection de l'environnement. La prise en considération de ces aspirations donne lieu aux dispositions locales convenues dans l'annexe 1.

C'est dans cet esprit que le présent document et ses annexes qui s'inscrivent dans le cadre de la loi n° 46.628 du 8 avril 1946 ont été adoptés par les deux parties.

Article 1 - Objet

1.1 - La présente annexe a pour objet de définir les modalités pratiques de mise en oeuvre de certaines des dispositions du cahier des charges, et plus généralement, les modalités particulières convenues entre les parties pour l'exécution du contrat de concession.

1.2 - A défaut de stipulations contraires, les dispositions de la présente annexe sont convenues pour la durée fixée à l'article 30 du cahier des charges. Cette durée est fixée à 30 ans pour la concession du Territoire de Belfort.

1.3 - Les dispositions de la présente annexe seront mises à jour par échange de lettres entre l'autorité concédante et le concessionnaire, à l'exception des articles 1, 3 et 18 qui seront mis à jour par avenant au contrat de concession.

Les articles 4, 9, 10, 11, 12 et 15 de la présente annexe sont convenus pour une durée de cinq ans. L'examen par les deux parties des modifications éventuelles à apporter à ces articles sera engagé au moins un an avant l'expiration de sa durée. L'application de ces clauses est de plein droit jusqu'à modification de celles-ci par un commun accord des parties qui conduira nécessairement à des dispositions au moins aussi favorables pour l’autorité concédante.

Article 2 - Sécurité

Comme prévu à l'article 4 du cahier des charges, l'autorité concédante et le concessionnaire conviennent de retenir les engagements complémentaires suivants concernant la sécurité.

Tous les branchements, qui n'en sont pas munis au moment de la signature du présent contrat de concession, doivent être équipés, aux frais du concessionnaire, d'organes de coupure, suivant les règles techniques et de sécurité définies par l’arrêté interministériel du 2 août 1977 et des textes subséquents. La mise en place de ces organes de coupure générale sera réalisée avant le 31 décembre 2001 pour les branchements collectifs et pour les branchements individuels.

Le concessionnaire s'engage à vérifier périodiquement l'étanchéité des réseaux de la distribution publique de la concession par le biais d'une action de détection systématique des fuites de gaz, la fréquence étant définie dans la politique de maintenance des ouvrages du concessionnaire. L'autorité concédante est informée de cette politique et de ses mises à jour. Chaque année, le programme des visites des ouvrages, les résultats, ainsi que le programme de travaux en découlant le cas échéant, lui seront transmis. Le concessionnaire apporte également une surveillance des ouvrages collectifs en immeubles, dès lors qu'ils font partie de la concession. Pour faciliter les interventions d'urgence sur le réseau concédé, le concessionnaire s'assure que les organes de manoeuvres du réseau sont clairement repérés sur le terrain, accessibles et manoeuvrables. Un suivi de l'évolution de la nature et du nombre d'incidents affectant les ouvrages concédés est réalisé. L'analyse des sièges et causes des incidents permet d'adapter les actes de maintenance et la politique de renouvellement des ouvrages.

2.3 - Renouvellement des anciennes conduites

Le renouvellement des anciennes conduites s'inscrit dans le cadre d'une politique de maintenance et de renouvellement fondée d'une part sur l'analyse des facteurs de risques d'accidents présentés par les ouvrages existants et d'autre part, sur l'opportunité des travaux réalisés sur le réseau ou la voirie. Le bilan des renouvellements effectués sera présenté dans le cadre du compte rendu annuel.

Le concessionnaire veille à la cohérence des mesures qu'il met en oeuvre, avec les dispositions réglementaires imposées par les autorités ayant pouvoir de police sur le territoire de la concession, pour assurer la mise hors danger des personnes et des biens aussi rapidement que possible. Le concessionnaire s'engage notamment à :

la réception permanente des informations à caractère d'urgence signalées soit par des moyens propres au concessionnaire soit par des tiers alertés notamment par l'odeur caractéristique du gaz la sensibilisation des professionnels du bâtiment et des travaux publics sur les risques inhérents aux travaux à proximité des ouvrages de gaz l'optimisation par les entreprises travaillant pour le compte du concessionnaire de la qualité et de la sécurité des chantiers ainsi que de l'information des riverains. l'adéquation des moyens d'intervention dans tous les cas de dysfonctionnement signalés le concessionnaire s'engage à répondre aux demandes de tiers sur l'emplacement des réseaux de distribution pour permettre un bon déroulement des travaux conformément aux procédures de : * demande de renseignements, * déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) la mise en place d'organes de sectionnement, adaptés au réseau considéré, permettant une intervention rapide en cas d'incident un choix des tracés des réseaux qui optimisera l'occupation du domaine public.

2.5 - Actions d'information des usagers

Lors de la mise en service d'installations nouvelles, le concessionnaire s'engage à remettre systématiquement aux usagers une information adaptée pour l'utilisation du gaz en toute sécurité. Le concessionnaire donne tout renseignement utile sur les modalités de raccordement des appareils fonctionnant au gaz naturel. Il s'engage également à tenir à disposition des usagers dans ses points d'accueil, les informations concernant les tarifs de vente, des pictogrammes de la sécurité dans l'utilisation du gaz, ainsi que toute information qui pourrait s'avérer nécessaire. Le concessionnaire apporte toutes informations aux organismes gestionnaires de logements et aux associations de consommateurs qui lui en font la demande, sur les questions relatives à la sécurité et à la bonne utilisation du matériel fonctionnant au gaz. Les propriétaires de poste de détente, en leur qualité d'usagers spécifiques, sont destinataires d'une information qui intègre le fonctionnement de postes de détente. Cette information leur est fournie par le concessionnaire. D'une façon générale, l'autorité concédante sera informée préalablement de toute action de communication "Grand Public" engagée, en matière de sécurité, par le concessionnaire.

2.6 - Services d'incendie et de secours

Le concessionnaire s'engage à proposer gratuitement aux centres de secours locaux, une information sur les installations gazières locales, coordonnée avec la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours (D.D.S.I.S). Le concessionnaire assiste gracieusement les responsables dans la formation que ceux-ci délivrent à leurs équipes, conformément à la convention qui sera instaurée entre la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours du Territoire de Belfort et le concessionnaire afin de formaliser la coopération en matière d'information et de formation ayant pour thème la sécurité gazière et d'organiser la coordination des interventions avec les centres de secours locaux. Cette convention sera communiquée à l'autorité concédante dans les meilleurs délais après la signature du contrat de concession. Elle sera régulièrement actualisée en tant que de besoins. Les éléments d'actualisation sont transmis par le concessionnaire à l'autorité concédante. La liste des communes nouvellement desservies ou traversées par un réseau de distribution publique de gaz sera communiquée par le concessionnaire aux services d'incendie et de secours. Le concessionnaire s'engage à permettre, en cas de besoin, la consultation par la D.D.S.I.S des plans des réseaux sur les supports existants (papier, calque ou informatique).

2.7 - Personnel des collectivités locales

Les services spécialisés tels que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) assurent la formation dans le domaine de la sécurité, du personnel des collectivités locales, qui serait souhaitée par celles-ci. Le concessionnaire y participe gracieusement.

2.8 - Commissions locales de sécurité

Le concessionnaire désigne un représentant pour participer en tant que de besoin, à titre consultatif, à la demande des communes adhérentes, aux travaux des commissions communales ou intercommunales de sécurité.

2.9 - Entreprises de bâtiment ou de travaux publics

Afin que les entreprises de bâtiment ou de travaux publics travaillant sur le réseau concédé ou à proximité de celui-ci aient une bonne connaissance de la réglementation, le concessionnaire apporte son concours à des actions ponctuelles de formation, à la demande des organismes professionnels concernés.

2.10 - Installations intérieures

Compte tenu du caractère déterminant de la sécurité des installations intérieures pour les personnes et les biens, et bien que ces installations ne fassent pas partie de la concession, le concessionnaire contribue financièrement (contrat Etat-GDF) notamment à la généralisation des diagnostics sur les installations intérieures des usagers. A la date de signature, le concessionnaire participe au financement de l’opération (contrat Etat - Gaz De France). Le diagnostic permet à l'usager de vérifier que son installation intérieure, dont il est responsable, est conforme aux normes de sécurité en vigueur et en parfait état de fonctionnement. Parallèlement, le concessionnaire, en concertation avec l'autorité concédante, mettra en oeuvre des initiatives de sensibilisation des usagers et des professionnels concernés qui lui paraîtront les plus appropriées à contribuer à cet objectif de sécurité des installations intérieures. L'autorité concédante s'engage à faire connaître à ses collectivités adhérentes la manière dont elles peuvent contribuer à la généralisation de ces diagnostics chez les usagers.

2.11 - Travaux générés par une intervention d’urgence

En cas d'urgence avérée, les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances sont effectués immédiatement par l'exploitant dans le respect des règlements de voirie des collectivités membres. La commune concernée et l'autorité concédante sont tenues informées par le concessionnaire, par des moyens adaptés à l'intervention, à l'aide d'une Déclaration d’Intention de Travaux (DIT), des détails circonstanciés de cette intervention dans un délai maximum de 24 heures.

Article 3 - Redevance de concession

3.1 - Principes généraux

Contrepartie des dépenses supportées par l'autorité concédante au titre du service public faisant l'objet de la présente concession, la redevance annuelle de concession visée au I de l'article 5 du cahier des charges a pour objet de faire financer par les usagers du service public et non par les contribuables : - d'une part, les frais entraînés, pour l'autorité concédante, par l'exercice du pouvoir concédant, - d'autre part, la part des dépenses éventuellement effectuées par les collectivités locales sur les réseaux. La redevance comporte en conséquence deux parts : - La première, dite "de fonctionnement", vise à financer les dépenses annuelles de structure supportées par l'autorité concédante pour l'accomplissement de sa mission : contrôle de la bonne exécution du contrat de concession, conseils donnés aux usagers pour l'utilisation rationnelle du gaz pour la bonne application des tarifs, règlement des litiges entre les usagers et le concessionnaire, coordination des travaux du concessionnaire avec ceux de la voirie et des autres réseaux, études générales sur l'évolution du service concédé, secrétariat, etc. Cette part de la redevance sera désignée ci-après par le terme R1. - La deuxième part, dite "d'investissement", est la contrepartie soit des charges financières que les collectivités adhérentes supportent au titre des installations financées par leurs soins et intégrées dans la concession, soit de la participation de l'autorité concédante à des actions conduites conjointement avec le concessionnaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du paragraphe 1.2. de l'article 5. du Cahier des Charges et complété par la présente annexe. Cette part de la redevance sera désignée ci-après par le terme R2.

3.2 - Part de la redevance de "fonctionnement" R1

A) Pour une année donnée, la détermination de R1 fait intervenir les valeurs suivantes :

- Le terme fixe de 1 000 exprimé en francs est compté une fois pour le contrat de concession, quel que soit le nombre de communes concernées.

- P est la population des communes effectivement desservies en gaz, totalement ou partiellement, au sein du territoire défini dans la convention de concession selon le dernier recensement, général ou partiel, officiel de l'INSEE, à avoir été publié au 31 décembre de l'année précédente (population totale).

- L est la longueur totale exprimée en kilomètres des canalisations de distribution du réseau concédé au 31 décembre de l'année précédente.

- n est le nombre de communes contiguës composant l'autorité concédante. Au cas ou l'autorité concédante comporterait plusieurs sous-groupements de communes contiguës, le terme "n" serait utilisé pour chacun des sous-groupements.

- D est la durée de la concession exprimée en années.

- Ing est la valeur de l'index ingénierie du mois de septembre de l'année précédente.

- IngO est la valeur de l'index d'ingénierie du mois de septembre 1992.

B) Le terme R1 est donné, en francs, par la formule suivante:

où l'expression (0,95 + 0,05 n) est plafonnée à 3 pour chacun des groupements et sous-groupements de communes contiguës.

Pour le calcul de la redevance R1, la valeur prise en compte pour D ne peut excéder 30 ans.

D'autre part, la redevance R1 ainsi calculée, ne peut être inférieure à la somme qui résulterait de l'addition des redevances R1 considérées isolément.

3.3. - Part de la redevance dite "d'investissement"

Selon les termes mêmes de l'article 5 du cahier des charges complété par la présente annexe, cette redevance d'investissement peut répondre à deux situations différentes :

- participation financière des collectivités locales et/ou de l'autorité concédante à l'investissement sur le réseau ;

- participation de l'autorité concédante à des actions spécifiques (hors investissement sur réseaux) conduites conjointement avec le concessionnaire (voir 3.3.2).

3.3.1 - Investissements réalisés par les collectivités adhérentes et/ou l'autorité concédante.

La redevance permet de rembourser à l'autorité concédante et/ou aux collectivité adhérentes, les annuités (intérêts et capital) des emprunts contractés pour réaliser les investissements qu'elle a effectués sur le réseau concédé. Ce remboursement sera calculé sur la base des conditions de prêt pratiquées par le Crédit Local de France pour une durée de vingt ans au taux fixe en vigueur à la date de début des travaux.

Les dépenses sur la base desquelles la redevance d'investissement sera assise, n'excéderont pas le montant de celles que le concessionnaire aurait supportées s'il avait été lui-même maître d'ouvrage. Est donc exclue de cette base, l'aide financière extérieure complémentaire qui, compte tenu du taux de profitabilité, aurait été en tout état de cause nécessaire pour que Gaz de France réalise l'investissement.

Dans le cas où l'autorité concédante et/ou les collectivités adhérentes dispose de fonds propres et n'a donc pas recours à l'emprunt, le remboursement de la redevance "d'investissement" sera effectué sur vingt ans. Ce remboursement sera calculé sur la base des conditions de prêt pratiquées par le Crédit Local de France pour une durée de vingt ans au taux fixe en vigueur à la date de début des travaux.

3.3.2 - Actions conjointes (hors investissement sur réseau).

Celles-ci feront l'objet, dans chaque cas, d'une convention particulière qui déterminera le montant et la durée du concours financier apporté par le concessionnaire.

3.4 - Modalités de calcul et de règlement de la redevance

Les modalités de calcul sont définies pour chaque année considérée, de la manière suivante : Avant le 30 avril de l'année au titre de laquelle la redevance est due, l'autorité concédante indique au concessionnaire le nombre d'habitants au 31 décembre de l'année précédente. La redevance fait l'objet d'un état détaillé adressé par le concessionnaire à l’autorité concédante avant le 30 juin de l'année au titre de laquelle elle est due. Elle est versée par le concessionnaire avant le 31 juillet de ladite année. En cas de retard de paiement uniquement imputable au concessionnaire, il pourra être appliqué des intérêts de retard selon les dispositions de l’article 1153 du code civil. Pour la détermination du montant de la redevance à verser au titre de l’année calendaire au cours de laquelle le contrat est devenu exécutoire et de son année d’expiration, le calcul s’effectue au prorata temporis à partir de la date à laquelle le contrat devient exécutoire. Les délais ci-dessus seront adaptés en tant que de besoin pour l’année de signature du contrat.

3.5 - Redevances pour l'occupation du domaine public

Le concessionnaire est tenu de s’acquitter, auprès des communes de la concession, des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public, par le réseau concédé ; conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation en vigueur. Ces redevances sont payables par période entière de trois années, par anticipation compte tenu des dispositions actuelles (loi 53-661 du 1er août 1953 et décrets afférents). Le concessionnaire verse directement aux communes ces redevances sur émission de titres de recettes de celles-ci.

Article 4 - Intégration des ouvrages dans l'environnement

4.1 - Environnement visuel

Comme prévu à l'article 10 du cahier des charges, l'autorité concédante et le concessionnaire sont convenus de retenir les dispositions suivantes concernant le respect et la protection de l’environnement.

Le concessionnaire s'engage à mettre en place des coffrets de dimensions les plus réduites possibles, compte tenu des impératifs techniques, pour la réalisation de branchements neufs, et à rechercher la meilleure intégration possible, en concertation avec le demandeur, et en lui proposant les gammes agréées de matériaux et de couleurs existant chez les fournisseurs.
Ceci s’applique également en cas de remplacement du coffret à son initiative ou sur demande, ou de son renouvellement.

4. 1.1 - Ouvrages nouveaux

La proposition de l’encastrement du coffret sera systématiquement faite au demandeur sous réserve d’un environnement le permettant.

Pour améliorer l'intégration des coffrets, le concessionnaire s'engage à informer le demandeur lors de l'étude des travaux, au moyen d'une notice explicative jointe au devis.

Dans les sites classés relevant d'une protection spécifique (rayon de 500 mètres autour des immeubles et sites classés ou inscrits, les parcs et réserves naturels, les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural et urbain), le concessionnaire s'engage à rechercher et mettre en oeuvre les solutions de dissimulation les mieux adaptées, en liaison avec les parties concernées (communes, autorité concédante, et architecte des bâtiments de France).

Dans le cas de l'alinéa précédent, le concessionnaire prendra à sa charge les frais supplémentaires relatifs au réseau, aux branchements, et aux coffrets.
Dans le cas d'une extension du réseau concédé ou du raccordement d'une nouvelle commune, située dans un site relevant d’une protection spécifique, sous réserve que le coût de cette prise en charge de l’encastrement ne remette pas en cause la faisabilité de l’opération, le concessionnaire prendra à sa charge cet encastrement.

4.1.2 - Ouvrages existants

Dans le cas de travaux à l'initiative du concessionnaire, les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 4.1.1 s'appliquent à la charge du concessionnaire.

Acteur de la démarche environnementale, le concessionnaire participera financièrement à l'encastrement des coffrets existants et au traitement des coffrets correspondants à des branchements improductifs disgracieux dans les sites protégés définis ci-dessus et faisant l'objet d'une opération coordonnée d'effacement des réseaux.

Dans le cadre des autres opérations, le concessionnaire et l'autorité concédante se concertent pour évaluer les problèmes environnementaux et définir les solutions techniques et financières à leur apporter. Celles-ci feront l'objet de conventions particulières.

4.2 - Poste de détente

4.2.1 - Impact sonore

Pour manifester sa volonté de participer activement à la diminution des nuisances sonores, le concessionnaire s'engage à ce que tous les postes de détente de distribution publique qui seront créés ou renouvelés soient équipés de régulateurs à faible niveau de bruit selon les règles et normes en vigueur au moment de la création ou du renouvellement.
Le concessionnaire diminuera le bruit produit par les postes de détente du réseau concédé que lui signale l'autorité concédante comme constituant une gêne pour les riverains, dès lors que le niveau sonore de ces ouvrages dépasse le plafond reconnu comme faible niveau de bruit n’excédant pas 80 db, mesuré portes fermées à 1m du détendeur.

Le concessionnaire s'engage à réaliser les travaux correspondants dans les meilleurs délais compatibles avec ses impératifs techniques et financiers sans que le délai courant à compter de la notification de la réclamation soit supérieur à 1 an.

4.2.2 - Impact visuel

Le concessionnaire recherche par des moyens adaptés au paysage et à l'architecture des sites, à dissimuler les postes de détente de distribution publique de gaz, dans la limite des impératifs techniques et financiers.

Préalablement à la construction d'un poste de détente de distribution publique, le concessionnaire en informe l’autorité concédante et soumet à la commune concernée, un dossier composé d'une notice explicative, un plan de l'ouvrage et un schéma visuel de l'ouvrage dans l'environnement.
Le concessionnaire informe l’autorité concédante avant le début des travaux.

4.2.3- Prise en charge du financement

Les aménagements nécessités par une meilleure intégration visuelle et sonore des ouvrages dans l'environnement sont décidés en concertation entre l’autorité concédante et le concessionnaire. Le financement de l'opération est assuré par le concessionnaire.

Dans le cas de travaux à réaliser à l’intérieur d’une zone aménagée (lotissement, zone artisanale, zone industrielle), ceux-ci sont à la charge de l’aménageur.

4.3 - Abandon de canalisations

Afin que la procédure d’abandon de canalisations constitue un remède à l’encombrement du sous-sol et facilite la gestion de ce dernier pour les communes, le concessionnaire délivre une information précise sur la mise en oeuvre des procédures d’abandon des canalisations conformément à l'article 13 du cahier des charges. Le concessionnaire est tenu de renseigner l'autorité concédante et la commune sur les canalisations abandonnées dans le cadre de la mise à jour annuelle des plans et à l’aide d’un tableau donnant, par commune, la nature, les longueurs et sections de canalisations abandonnées.

4.4 - Bilan écologique

Pour traduire sa volonté de protéger l'environnement le concessionnaire veille à utiliser, autant que possible, des produits et des matériaux recyclables ou économes en matières premières non renouvelables. Le concessionnaire présentera dans le cadre du compte rendu annuel, les actions développées dans ce domaine.

Article 5 - Facturation des branchements

5.1 - Principe

Les branchements ne sont réalisés que si la rentabilité de l'extension de réseau est avérée. Le client prend en charge le coût des branchements dans le cadre des forfaits.

5.2 - Composantes du branchement

Le raccordement d'un usager comprend le branchement et éventuellement l'extension. Le branchement a pour objet d'amener le gaz depuis la canalisation de distribution jusque et y compris le robinet d'arrivée au compteur, quelle que soit la largeur de la voirie et de l'accotement. Le concessionnaire peut prolonger un branchement lorsqu'il réalise un raccordement à partir d'un tronçon destiné à desservir un ou plusieurs points de livraison lorsque le dimensionnement de la canalisation en dehors de tout renforcement, permet le raccordement. L'extension du réseau est le prolongement du réseau de distribution existant qui a pour objet d'assurer l'alimentation de nouveaux usagers.

5.3 - Facturation du branchement

La facturation du raccordement comprend :

Les prix de forfait ne comprennent pas :

Tout ce qui a fonction de local ou de génie civil, propriété de l'usager, est exclu de la facturation du raccordement.

5.4 - Régime de la facturation

La facturation du raccordement est régie par le principe d'égalité de traitement des usagers. L’égalité de traitement des usagers n’exclut pas une politique de facturation adaptée dès lors que les critères objectifs sur lesquels elle se fonde, sont examinés avec l’autorité concédante. Comme la possibilité en est offerte par l'article 17 du cahier des charges, le concessionnaire et l'autorité concédante conviennent de substituer au régime des dépenses réelles sur devis, un régime forfaitaire. A la date de signature du contrat, les modalités d'application sont les suivantes:

5.5 - Extension du réseau concédé

Lors de l’extension du réseau concédé, le concessionnaire, en concertation avec la commune concernée, s’efforcera de favoriser la coordination des travaux de branchement avec d’autres travaux (renouvellement, renforcement, mise en conformité, maintenance...). Le concessionnaire informera la commune concernée de toute modification des mesures prises visant à favoriser cette coordination des travaux. Tous les cas de branchements non mentionnés dans le tableau défini au paragraphe 5.4, y compris les modifications de branchements à la demande de l’usager (déplacement de compteur du local vers le coffret en limite de voie publique ou déplacement du coffret extérieur) relèvent de la facturation au coût estimé sur devis, accepté par l’usager. La détermination du coût estimé sur devis prend en compte, le cas échéant, la diminution des frais liés à la coordination des travaux de branchement avec d’autres travaux.

5.6 - Exécution du branchement

L'exécution des travaux de branchement doit être parfaite et soignée, en s'efforçant de préserver l'aspect des immeubles où ces branchements sont installés. Les branchements sont exécutés après obtention de l'accord du propriétaire de l'immeuble ou de son représentant sur l'emplacement du coffret.

5.7 - Paiement fractionné

Dans certaines conditions, les usagers qui le demandent pourront bénéficier d'un fractionnement de paiement du branchement ou de l'extension. En particulier, un paiement en deux fois est possible pour les factures excédant à la date de la signature du présent contrat, la somme de 22 000 F HT, qui sera réactualisée selon les directives nationales ; avec 30 % à la commande et 70 % à la réception du raccordement, avant la mise en service.

Article 6 - Maintenance et renouvellement des conduites montantes

Le concessionnaire assure la maintenance et le renouvellement à ses frais des conduites montantes faisant partie des ouvrages concédés conformément à l'article 17 du cahier des charges. Les propriétaires s'engagent à laisser l'accès permanent à ces ouvrages.

Article 7 - Dispositifs de comptage

7.1 - Emplacement des dispositifs de comptage

En précision des articles 17 et 18 du cahier des charges les dispositions suivantes sont prises : -Les branchements sont exécutés après accord du propriétaire du pavillon ou de l’immeuble ou de son représentant sur l’emplacement du coffret dans le cadre des dispositions suivantes : Les dispositifs de comptage sont situés en règle générale en limite de domaine public pour les immeubles individuels, et dans la gaine d’immeuble ou dans un local technique désigné à cet effet par le représentant du propriétaire pour les immeubles collectifs. Lorsque la façade d’un immeuble individuel ne correspond pas avec la limite du domaine public, le concessionnaire n’est pas tenu d’installer les dispositifs de comptage au delà de cette limite. Néanmoins, si la façade de cet immeuble se situe à proximité du domaine public, et lorsque la limite de propriété n'est pas matérialisée, le concessionnaire s’efforcera d’installer les dispositifs de comptage sur cette façade, si ceux-ci restent accessibles aux agents du concessionnaire. D’autre part, dans le cas où une clôture existante matérialise la servitude d’alignement en retrait par rapport à la limite du domaine public actuel, le dispositif de comptage sera installé au niveau de la clôture. Toutefois, compte tenu des évolutions techniques et notamment du développement de la télérelève ou du téléreport, il est prévu, notamment lorsque cela présente un intérêt technique ou esthétique, que le compteur puisse être placé à l’intérieur d’une propriété ou dans un local désigné à cet effet. La distance visée au commentaire 1 de l’article 18 du cahier des charges est fixée à 30 mètres. Lorsque cette distance est supérieure à 30 mètres, un accord entre le concessionnaire et l’autorité concédante sera étudiée, pour application au cas par cas.

7.2 - Vérification des compteurs

En précision de l'article 19 du cahier des charges, l'autorité concédante obtient des éléments d'information relatifs à la périodicité de vérification des dispositifs de comptage et à la précision dont ils sont capables. Chaque année, le concessionnaire indiquera le nombre de compteurs objets de la vérification conforme à la loi.

Article 8 - Contrôle des caractéristiques du gaz distribué

Le présent article a pour objet de préciser, conformément aux articles 22, 32 et 33 du cahier des charges, certaines conditions de l'exercice du contrôle par l’autorité concédante de la bonne exécution du contrat de concession.

8.1 - Généralités

Les caractéristiques du gaz font l'objet d'une information auprès des usagers. Lorsqu'un usager souscrit un abonnement, il est informé de la valeur du coefficient de facturation et de son mode de calcul (résultant de trois éléments : pouvoir calorifique supérieur, température et pression). La valeur du coefficient de facturation est indiquée sur la facture. L’accès à tous les documents ayant trait à l’élaboration et aux résultats des mesures ou calculs des caractéristiques du gaz distribué réalisés sur les points visé au 8.2 est garanti à l’autorité concédante dans les mêmes conditions que l’accès à tous les autres documents dont dispose le concessionnaire. Le concessionnaire se porte garant de l'exactitude de ces mesures. L’autorité concédante est informée de l'emplacement exact des appareils de mesure, auxquels elle peut accéder à sa demande. Dans le cas où l’autorité concédante souhaiterait que des mesures complémentaires soient effectuées par le concessionnaire, ou voudrait confier l'installation et l'exploitation technique de ses propres appareils de mesure au concessionnaire (en conservant l'initiative du lieu de la procédure), et sous réserve de l'accord de ce dernier, une convention déterminerait les conditions de réalisation de ces dispositions. L’autorité concédante serait associée aux contrôles correspondants, comme prévu dans l'article 22 de ce cahier des charges pour toute mesure effectuée par le concessionnaire.

8.2 - Pénalités

La pression est enregistrée en continu. Les emplacements des points de mesure de la pression du gaz distribué sur les communes de la concession sont cités dans le tableau ci-dessous :

En cas de modification de ces lieux, le nouveau tableau et la carte correspondants seront transmis à l’autorité concédante, pour mise à jour du présent article. Les installations fixes de mesure de pression font partie du réseau concédé sauf celles intégrées au réseau de transport. Des campagnes de mesure de la pression du gaz du réseau concédé pourront être faites à l’aide d’appareils portatifs. Les dispositions de l’article 22 du présent cahier des charges seront alors applicables. La pression est par ailleurs calculée en tout point du réseau par un logiciel de simulation (à la date de signature du présent contrat, Logiciel Carpate). Les résultats de ces mesures sont disponibles en permanence à l’agent du contrôle désigné par l'autorité concédante.

8.3 - Odorisation

L'odorisation des gaz naturels transportés sur le réseau français est réalisée de façon centralisée, aux points de sortie du réseau de transport; le contrôle de la teneur en produit odorisant du gaz naturel est effectué sur ces mêmes points. A la date de signature du présent contrat, les lieux de mesure sont en régime normal d'exploitation : TASNIERES/HON, OBERGAILBACH (57), VOISINES (89) et CERVILLE (54). Le concessionnaire rend compte à l'autorité concédante de toute modification des lieux de mesure. Les enregistrements des mesures ou les calculs effectués par le concessionnaire sont tenus à disposition de l'autorité concédante. Les installations d'odorisation ne font pas partie du réseau concédé. Cependant, des appareils de mesure du PCS pourront être installés ultérieurement par le concessionnaire sur le réseau concédé. Ceux-ci seront alors intégrés à la concession.

Article 9 - Services aux usagers

9.1 - Principes généraux

Le concessionnaire recherchera lors de la conception et de la mise en oeuvre des services offerts, la meilleure satisfaction des clients. L'évolution des services offerts tiendra compte des sondages ou enquêtes effectués auprès des usagers par les moyens du concessionnaire ou de l'autorité concédante, ainsi que des innovations techniques. Le développement d'un principe de transparence entre les usagers, l'autorité concédante et le concessionnaire constitue un facteur de progrès du service public que les deux contractants s'engagent à favoriser. A la date de signature du contrat de concession, les différents services offerts portent sur les domaines suivants : 1. accueil de la clientèle et informations, 2. conseils sur les usages du gaz et information sur l'utilisation des appareils, 3. conseils et adaptations tarifaire, 4. conseils sur la sécurité des installations, 5. offres de services avec garantie de résultat, 6. facturation et facilités de paiement, 7. services et solidarité, 8. informations lors de travaux. Dans le cadre des principes susvisés, les domaines et le contenu des services offerts à la date du présent contrat seront actualisés par le concessionnaire, en concertation avec l'autorité concédante.

9.2 - Accueil

Le concessionnaire conduit des actions pour améliorer l'accueil de l'usager aussi bien au téléphone qu'en agence. Il s'efforce de minimiser le délai d'obtention des rendez-vous et de diminuer la durée de la plage horaire proposée. Le concessionnaire facilite l'accès des usagers aux interlocuteurs adéquats de ses services. Il s'engage à participer à l'invitation de l'autorité concédante, à toute réunion se rapportant au service public de distribution de gaz.

9.3 - Conseils sur les usages du gaz et information sur l'utilisation des appareils

Le concessionnaire dispose dans ses locaux recevant le public des brochures et documents nécessaires à l'information du public. Ceux-ci sont remis au public en tant que de besoin.

9.4 - Conseil tarifaire

Le principe d'égal accès au service public et d'égalité de traitement des usagers s'impose au concessionnaire qui, à cet effet, délivre une information complète à l'autorité concédante sur la participation financière exigée des usagers pour bénéficier de l'ensemble des services. Le concessionnaire s'engage à : · Délivrer aux usagers un conseil tarifaire et technique personnalisé notamment à la date d'effet du contrat d'abonnement. · Répondre rapidement aux sollicitations des usagers. Les conseils délivrés portent notamment sur l'adaptation des installations de l'usager, sur le choix des tarifications et des usages. · Pratiquer une politique de conseil d'utilisation rationnelle de l'énergie. · Aider les collectivités locales à mieux gérer l'énergie consommée par leurs bâtiments alimentés en gaz et délivrer une optimisation tarifaire personnalisée à la date anniversaire du contrat.

9.5 - Conseils sur la sécurité des installations intérieures

Le concessionnaire proposera un service payant de diagnostic des installations intérieures, avec descriptions des travaux de remise en état à réaliser.

9.6 - Garantie des services

Les engagements du concessionnaire portent notamment sur les points suivants, extraits de la "garantie des services" : · Engagement de rendez-vous : il propose des rendez-vous dans une plage de 2 heures, et s’engage à arriver dans la plage horaire choisie. · Engagement de dépannage : en cas d'appel pour odeur ou fuite de gaz, une équipe d'intervention intervient immédiatement. En cas de panne sur le compteur, le détendeur ou le branchement, l'arrivée de l'équipe de dépannage du concessionnaire est garantie dans les 4 heures qui suivent l'appel, sauf souhait contraire de l'usager. · Engagement de mise en service : dans le cas d'une demande de mise en service, si les compteurs sont déjà installés, si l'usager ne bénéficie pas de "l'énergie immédiate", le concessionnaire intervient dans les 2 jours ouvrés qui suivent l'appel, sauf souhait contraire de l'usager. · Engagement d'installation ; devis : dans le cas d'une demande de branchement, le concessionnaire garantit l'envoi à l'usager d'un devis dans un délai de 8 jours à compter de la date de rendez-vous de visite. · Engagement d'installation ; travaux : sur un réseau existant, le concessionnaire garantit la réalisation du branchement dans un délai de 15 jours après acceptation du devis (paiement), réception des autorisations administratives nécessaires, et réalisation par l'usager des travaux préalables. · Engagement de résiliation : quand un usager quitte son logement, le concessionnaire intervient aux dates et heures convenues d’un commun accord avec l’usager et au plus tard dans les 2 jours ouvrés qui suivent la demande. · Engagement de courtoisie : pour tout courrier relatif à un renseignement ou à une réclamation, le concessionnaire garantit une réponse dans un délai de 8 jours à compter de la réception du courrier. · Engagement de résultat : si le concessionnaire ne respecte pas l'un des engagements de la garantie de services, il verse à l'usager concerné une contrepartie financière forfaitaire de 150 francs.

9.7 - Factures et paiement

Le concessionnaire s'engage à prendre en compte les observations faites par l'autorité concédante et les usagers sur la présentation de la facture afin qu'elle constitue un instrument d'utilisation rationnelle de l'énergie. Au travers de la facturation faite aux usagers, le concessionnaire s'engage à mettre en oeuvre le principe de transparence des relations concessionnaire-usagers. Il rappelle à l'appui de chaque facture les rubriques relatives : · à l'abonnement, partie fixe de la facturation ainsi que les frais de location du compteur ou autre. · aux consommations, partie fixe variable en fonction de la quantité d'énergie consommée avec la mention des paramètres appliqués (pouvoir calorifique supérieur) à cette consommation pour parvenir à la facturation, · aux coordonnées téléphoniques à appeler pour l'usager en cas d’urgence, de demande d'information ou de réclamation, · les éléments de nature à expliciter les modalités de paiement et à indiquer la date limite de règlement. Le concessionnaire s'engage à mettre à disposition de l'usager par le biais de documents annexes, les horaires d'ouverture du service, ainsi que les informations précises sur la facturation telles que l'explication du mode de fonctionnement de celle-ci. Le concessionnaire favorisera la mise en place de systèmes permettant la relève des compteurs à distance. S'ils ne sont pas adaptés à la relève à distance, les compteurs nouvellement installés seront situés en un lieu tel que la relève puisse se faire en l'absence de l'usager, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7 de cette annexe. La fréquence des relèves sera la plus régulière possible. La relève effectuée auprès des collectivités est opérée à mois fixe et sur des périodes homogènes. Le concessionnaire et l'autorité concédante s'accordent pour considérer qu'un taux moyen de 3 % d'usagers non relevés ou ayant fait l'objet d'une relève payante dans l'année, constitue un objectif à atteindre.

9.8 - Services et solidarité

Le gaz naturel constitue un bien dont les usages ont une importance fondamentale pour les usagers desservis par cette énergie. Le concessionnaire développe des services particuliers afin d'éviter de rompre la fourniture du service qui constitue une solution ultime pour l'exploitant et qui ne peut être pratiquée, sauf danger ou sur réquisition de l'autorité publique, qu'après le respect de cinq engagements à l'égard de tout usager : · L'engagement de dialogue : instaurer une relation directe et active sur le terrain avec les usagers en difficultés et recueillir l'avis des usagers les plus démunis et de leurs représentants dans les quartiers. · L'engagement de négociation : procéder à une véritable démarche avec l'usager pour convenir d'un règlement négocié de sa situation (mise en place d'un plan d'apurement ou d'un échéancier négocié). · L'engagement de prévention : fournir les éléments de nature à favoriser un comportement rationnel de l'usager. Ces éléments s'accompagnent d'un conseil d'optimisation tarifaire. · L'engagement de partenariat : collaborer avec les partenaires publics de la lutte contre l'exclusion, nommer un correspondant solidarité et participer à la mise en place d'aide et de soutien à l'usager. · L'engagement de contribution : mettre en oeuvre des moyens financiers nécessaires dans le cadre défini par la commission départementale d'aide aux impayés d'énergie. Ces moyens sont définis dans une convention signée avec la préfecture et les organismes associés. Parallèlement à l'application de ces engagements, le concessionnaire en concertation avec l'autorité concédante développe des actions préventives de nature à parer aux difficultés financières rencontrées par les usagers et provoquées par une consommation anormale de l'énergie, compte tenu des caractéristiques de leur logement et de l'appréciation de leurs besoins. Ces actions prennent la forme notamment de diagnostics réalisés auprès des personnes en difficulté, de corrections de leurs mensualisations, de la recherche avec d'autres partenaires de la modification des caractéristiques du logement. La sensibilisation des acteurs des secteurs locatifs publics et privés pour un équipement adapté du logement à sa fonction est un des axes de l'action préventive que les parties du contrat s'engagent à réaliser.

9.9 - Information lors de travaux

Le concessionnaire s'engage à prévenir les riverains avant le début des travaux. Ceux-ci seront réalisés conformément à la charte qualité des chantiers mise en œuvre par le concessionnaire et ses entreprises sous-traitantes.

Article 10 - Desserte de nouvelles communes et extensions

Le présent article a pour objet de préciser certaines dispositions de l'article 11 du cahier des charges. Il s'applique aux dessertes de nouvelles communes.

10.1 - Principes généraux

Le concessionnaire s'engage à initier systématiquement une coordination des travaux avec les autres gestionnaires de réseaux et de voirie, lors de l'exécution de ses propres travaux. Réciproquement, le concessionnaire s'engage à collaborer aux actions de programmation des autres gestionnaires de réseaux et de voiries. Le principe implique que le concessionnaire s'efforce de rechercher avec les autres gestionnaires de réseaux et de voirie, un programme de travaux permettant une meilleure affectation des ressources et limitant le trouble généré pour les usagers et les riverains, dans la limite de ses propres contraintes et en particulier, celles conduisant à respecter le présent cahier des charges. Les plans de desserte à trois ans, seront élaborés conformément à l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et au décret d'application du 12 avril 1999. Cette programmation ne s'oppose pas à la réalisation d'investissements pour des travaux dont l'opportunité ne pouvait apparaître au moment de la programmation.

10.2 - Etudes de rentabilité des investissements

Le concessionnaire s'engage à effectuer le calcul du taux de profitabilité de façon transparente. Il informera l'autorité concédante des tarifs en vigueur au début de l'année ainsi que de tout changement. A. Extension de réseau: En ZDG, à la date de signature du présent contrat, le B/I doit être supérieur à 0,3 (sauf disposition plus avantageuse). L'autorité concédante recevra systématiquement pour avis, et avant la réalisation éventuelle des travaux, la copie des études relatives aux projets d'extension faites par le concessionnaire à son initiative ou à la demande d'un tiers. L'étude comprendra l'exposé minutieux du projet : ¨ Les éléments de localisation et de caractéristiques permettant d'établir les données nécessaires au calcul (investissements, achats et recettes) en respectant la confidentialité commerciale et légale relative aux clients à desservir et à leurs éventuelles activités commerciales, ainsi qu'à celles du concessionnaire. ¨ La nature des travaux. ¨ Le coût estimé des travaux. ¨ Les conditions particulières. ¨ l'ensemble du dossier de calcul du B/I. B. Desserte de nouvelles communes: Les études présentées à la DRIRE seront conformes à l'article 50 de la loi n° 98.546 du 2 juillet 1998 et au décret du 12 avril 1999. Une copie du dossier sera transmise à l'autorité concédante et ceci avant transmission à la DRIRE pour avis et contrôle du B/I. L'autorité concédante est associée aux éléments du dossier afin de contribuer à son amélioration.

10.3 - Participation de l'autorité concédante et/ou des collectivités adhérentes aux dépenses d'investissement du concessionaire, permttant à une opération d'atteindre le seuil de rentabilité requis

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas aux concessions gaz nouvelles qui figureront au plan de desserte gazière qui sera publié au plus tard le 14 avril 2000. Extension de réseau en ZDG. Alimentation en gaz de bâtiments existants. Lorsqu’une opération dont le bénéfice actualisé est supérieur à zéro mais dont le taux de profitabilité n'atteint pas le seuil de rentabilité réglementaire (B/I 0,3), le complément de financement peut être assuré en tout ou partie par les collectivités et/ou l’autorité concédante Cette participation fait assumer le risque financier de l’extension au financeur. Pour respecter la logique du financement des investissements par le concessionnaire, les dépenses d'investissement consenties par les collectivités locales et/ou l’autorité concédante leur sont remboursés dès lors que le taux de profitabilité de l'investissement considéré atteint le seuil réglementaire de rentabilité. Afin de permettre à l'autorité concédante d'évaluer la rentabilité de l'opération financée avec le concours des collectivités, le concessionnaire s'engage à effectuer un bilan de rentabilité délimité au secteur ayant fait l'objet de l'étude de rentabilité préalable à la réalisation. Ce bilan reprend les paramètres utilisés dans l'étude ainsi que les taux de pénétration, de réussite, de desserte de gaz. Le bilan de rentabilité est établi annuellement pour chaque opération concernée. Le retour éventuel de l’investissement est organisé sur une durée de trois ans à compter de la rentabilité de l’opération. La part correspondant au surplus de participation, en cas de B/I 0,3, est remboursé à la collectivité et/ou à l’autorité concédante. Ces participations n’ouvrent pas droit à la redevance R2. Lotissement ou création de zone d’activité Dans ce cas, le B/I de l’opération ne peut être calculé. Il appartient à l’aménageur (public ou privé) d’assumer le risque financier. Les investissements seront préfinancés par l’aménageur, le remboursement est effectué tous les ans, pendant 8 ans, au prorata des puissances souscrites par rapport aux puissances prévues pour l’opération. Les modalités particulières de mise en œuvre de ces principes sont définies dans une convention propre à chaque opération.

10.4 - Information de l'autorité concédante

Lorsqu'une commune ou plusieurs communes du Territoire de Belfort seront amenées à être desservies par Gaz de France, le Syndicat en sera informé, ainsi que de l'échéancier des travaux correspondants et de la délimitation des zones effectivement desservies. Les communes ayant transféré leur compétence gaz au Syndicat, non citées à l'article 4 de la convention initiale de concession, dont la desserte résultera de leur inscription dans le plan de desserte gaz prévu dans l'article 50 de la loi DDOEF du 2 juillet 1998, seront intégrées dans ladite convention par voie d'avenant. Pour les communes ayant transféré leur compétence gaz au Syndicat, non citées dans l'article 4 de la convention initiale, non inscrites dans le plan de desserte gaz précité, l'accord de l'autorité concédante sera demandé par le concessionnaire. Cet accord sera délivré par lettre, suivie d'un avenant au présent contrat de concession pour les communes ayant transféré leur pouvoir concédant au Syndicat.

Article 11 - Exécution des travaux

11.1 - Qualité de l'exécution des travaux

La qualité de l'exécution des travaux participe directement au respect de l'environnement et du cadre de vie des usagers. Le concessionnaire s'engage à utiliser les techniques discrètes de terrassement (forage dirigé par exemple) compatibles avec les contraintes technico-économiques. Le concessionnaire exécute les travaux de pose de canalisations et d'ouvrages corollaires à la desserte, les travaux de terrassement, de remblayage et de réfection de voirie seront effectués selon les règles et spécifications techniques définies sur l'ensemble du domaine public routier du Territoire de Belfort.

11.2 - Programmation et coordination des travaux du concessionnaire

Le principe de programmation décrit à l'article 11 est mis en oeuvre selon les modalités suivantes : Sur chaque commune de la concession, le concessionnaire élabore une prévision triennale des travaux à réaliser sur le territoire de la commune. Il communique ce programme pour information à l'autorité concédante et au gestionnaire de voirie. Pour rechercher toute coordination de ses travaux avec les travaux réalisés en sous-sol, le concessionnaire répond favorablement aux demandes des gestionnaires de voirie à toute participation de réunions d'échange sur la réalisation des travaux. Ces prévisions seront mises à jour annuellement. Elles englobent les travaux de premier établissement des ouvrages, leur extension, leur renouvellement et leur maintenance. Une copie du dossier d'exécution transmis au Maire sera adressée à l'autorité concédante. Ce projet d'exécution s'apparente à un avant projet sommaire. Il comprend : · l'insertion du chantier à exécuter au sein d'une structure existante ou à créer, · les caractéristiques techniques ou dimensionnelles de l'ouvrage, · les particularités du tracé, · le coût de l'ouvrage, · le financement. Cette information ne vise que la conformité au programme de travaux et la coordination avec les travaux des autres gestionnaires de réseaux et le respect des dispositions liées à l’intégration des ouvrages dans l’environnement. Le concessionnaire s'engage à participer à toute réunion de coordination de travaux organisée par la commune ou par l'autorité concédante. Si le concessionnaire juge comme probable l'utilisation d'un fourreau au profit du réseau concédé dans un délai de trois ans, celui-ci fournit et pose à ses frais ce fourreau en attente d'une éventuelle future canalisation du réseau concédé.

11.3 - Information sur les travaux

Conformément à l'article 9.9 de cette annexe, le concessionnaire facilite l'accès des communes au bon interlocuteur et désigne un interlocuteur unique pour chaque dossier. Le concessionnaire informe les riverains, sauf cas d'urgence, une semaine au plus tard avant le début des travaux. Il peut utiliser à cet effet tout moyen de communication à sa disposition. L'information précise notamment la date prévue de début des travaux, la durée prévisible des travaux et les éventuelles interruptions de gaz. Ces informations sont communiquées, par ailleurs, dans les mêmes délais, par le concessionnaire au maire de la commune concernée.

Article 12 - Plans du réseau concédé

Les plans avec les mises à jour sont délivrés gratuitement à l’autorité concédante par le concessionnaire une fois par an (au premier trimestre de chaque année), sur support papier ou calque. La première fourniture globale, à l'échelle 1/5000ème, est jointe au cahier des charges. Lorsqu'il existe un système d’information géographique, une convention précise les modalités techniques et financières d'échange d'informations. Ces plans précisent notamment l'existence et la situation des postes de détente (postes de livraison au réseau concédé et postes de distribution publique), avec la pression du gaz, le diamètre et la nature des canalisations sans indication couverte par le secret commercial. Sur demande ponctuelle de l'autorité concédante et dans le cas de travaux ayant entraîné une modification du réseau, le concessionnaire transmet à l'autorité concédante les extraits de plans correspondants. Les canalisations réputées abandonnées ou faisant l'objet d'une procédure d'abandon sont répertoriées sur des plans annexes remis à l'autorité concédante dans un délai d'un an après la signature du cahier des charges. Ces plans sont mis à jour autant que de besoin et mis à disposition de l'autorité concédante. L'autorité concédante et le concessionnaire mettront leurs moyens en commun pour permettre à l'échange de données de s'adapter à l'évolution des technologies.

Article 13 - Evolution des dispositions de portée nationale

Pour les échanges d'informations, les concertations et les négociations dont la portée d'application excède la dimension locale, l'autorité concédante pourra être représentée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).

Article 14 - Contrôle

L'autorité concédante assurera en continu le contrôle des conditions juridiques, techniques et financières de la concession pour le compte des communes concédées et elle mettra notamment en oeuvre : · le contrôle de l'égalité de traitement des usagers devant le service public, · le contrôle des caractéristiques physico-chimiques du gaz distribué (odorisation, pression, pouvoir calorifique), · le contrôle du respect par le concessionnaire des dispositions du cahier des charges et de ses annexes, · le suivi, en liaison avec le concessionnaire, des programmes de travaux de canalisations gaz à réaliser dans les communes du territoire syndical, · le suivi et le contrôle des études de rentabilité donnés par le concessionnaire, ainsi que les éléments permettant ce contrôle. · le contrôle de la coordination des travaux de canalisations de distribution de gaz avec les travaux des gestionnaires de voirie, sans préjudice de la responsabilité du maire en matière de voirie et de coordination de travaux sur le domaine communal, · la recherche d'une solution amiable dans les différents éventuels s'élevant entre le concessionnaire et les usagers quant à l'interprétation du présent cahier des charges et de ses annexes, · le suivi du conseil aux communes en matière de choix énergétique et une aide à la gestion comptable de l'énergie.

Article 15 - Compte rendu annuel

Le présent article a pour objet de donner des précisions sur la forme et le contenu du compte-rendu annuel visé à l'article 32 du cahier des charges. II complète les dispositions de cet article sans toutefois être exhaustif. Chaque année, avant le 31 décembre, le concessionnaire et l'autorité concédante définiront ensemble la forme et la liste des renseignements à fournir pendant l'année n+1 (compte rendu remis dans l'année n+2). Ils préciseront éventuellement la forme du compte rendu de l'année n+1. Si aucune précision n'est fournie par l'autorité concédante au concessionnaire avant cette date, il est convenu que le compte rendu annuel sera présenté suivant les dispositions minimales prévues à l'article 32 du cahier des charges et sous la forme des tableaux figurant en pièces jointes. Le projet de compte rendu sera présenté à l'autorité concédante au plus tard le 30 mai. Celle-ci fera ses observations éventuelles par fax en retour. Le compte rendu définitif sera remis à l'autorité concédante le 15 juin.

15.1 - Forme du compte rendu

Le compte-rendu annuel fait l'objet d'un rapport écrit et pédagogique. Il est fourni sur papier et sur support informatique. I1 est transmis à l'autorité concédante avant de lui être présenté oralement par le concessionnaire.

15.2 - Principes du compte rendu

Sans préjudice des autres informations fournies à l'autorité concédante par le concessionnaire, le compte-rendu obéit aux principes suivants : · Pour chacun des points évoqués de l'article 32, les indications et les valeurs correspondant à l'année écoulée, à l'année antérieure, ainsi que leur variation en pourcentage sont communiquées. · La maille d'information retenue est la commune, sauf si : ¨ elle ne permet pas une interprétation pertinente pour l'information délivrée (données statistiques), ¨ elle n'assure pas la confidentialité suffisante pour les informations qui en ressortent (données commerciales).

15.3 - Contenu du compte rendu

· Un rapport général comprenant les principaux résultats, les perspectives d'évolution du service, les perspectives de développement des ventes et les faits marquants de la concession. · Un état de la clientèle et des consommations : (ventes, recettes...) Cet état comprendra le nombre d'usagers ventilés par usage, par type de contrat ; les contrats communaux faisant l'objet d'une mention particulière. Le nombre d'usagers sera accompagné de la quantité d'énergie et des recettes associées. Le nombre de contrats de fourniture supérieurs à 1000 kWh/j sera mentionné. · Un état des achats et du chiffre d'affaires à la maille de la concession. · Un état du mouvement des dispositifs de comptage ainsi que le nombre de demandes de vérifications, la charge financière supportée par l'usager, le montant des redressements pratiqués. · Un état des travaux d'exploitation et des travaux neufs faisant apparaître les actions menées dans l'exercice et les données prévisionnelles telles que les travaux destinés à renforcer la qualité, la sécurité sur le réseau de distribution, les dates de mise en service des extensions (CNG). · Un état des dépenses de maintenance (celles liées à l'entretien préventif c'est à dire délibéré, et celles liées à l'entretien curatif c'est à dire le dépannage et la réparation. Elles seront distinguées selon leur fonction (maille centre). · Un état des dépenses d'investissement telles que les dépenses de premier établissement, d'extension, de renforcement, de renouvellement (aussi bien le renouvellement des conduites en fonte grise que les autres renouvellements) · Un état relatif aux études de rentabilité des nouvelles dessertes (réalisés ou sans suite) de communes et aux extensions visées à l'article 10 de la présente annexe. · Un état relatif à la prévision du concessionnaire qui sera présenté dans une dynamique globale de l'évolution du réseau dans le cadre du plan de desserte. · Un état retraçant les éléments financiers significatifs de la concession tels que : - le compte d'exploitation : les recettes du gaz données avec ventilation domestique tertiaire, industrielle, communale. Les coûts de distribution spécifieront en particulier la contribution du centre aux charges centrales, - les immobilisations concédées,. - les valeurs d'actifs et d'amortissements, - les provisions pour renouvellement (droits du concédant compte 229), - les budgets prévisionnels à la maille de la concession estimés en fonction de la faisabilité technique de ce calcul, - les flux financiers sur le périmètre de la concession ; les redevances R1 et R2 pour la concession, les montants des impôts locaux de l'exercice par commune (taxe professionnelle, taxe foncière et autres charges complémentaires), la redevance d'occupation du domaine public versée en application de la législation en vigueur et visée à l'article 5 III du cahier des charges, - les investissements cités ci-dessus en francs puis en Euros à compter du 1er janvier 2002 et en quantité d'ouvrages selon les catégories usuelles : desserte d'une nouvelle commune, extension d'une commune déjà desservie, renforcement, renouvellement, raccordements, autres... · Un état comprenant les mesures destinées à la protection de l'environnement. · Un état des mesures adoptées dans le cadre de l'action en faveur des usagers en difficulté. · Un état des indicateurs de qualité du service et du produit - les indicateurs de qualité du produit, ceux des services rendus à la clientèle, ainsi que ceux relatifs à l'information de la clientèle sur les tarifs et les conditions de facturation seront définis en se référant au dernier contrat d'objectifs passé entre l'Etat et le concessionnaire. - les indicateurs de qualité seront accompagnés de commentaires sur leur mode de calcul et leur signification. Le concessionnaire précisera la politique locale mise en oeuvre au cours de l'exercice visant à améliorer ces indicateurs. - les indicateurs de qualité pourront par ailleurs être complétés par des indicateurs de qualité définis localement par l'autorité concédante en concertation avec le concessionnaire. - les actions menées dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie seront aussi indiquées. - l'état global de la garantie des services. · Un état des indicateurs de sécurité retraçant : - le bilan de l'action de détection systématique des fuites de gaz visé par l'article 2.2 de la présente annexe. - les moyens d'actions préventives développées sur la concession, - le bilan des appels de tiers, - les incidents survenus sur le réseau de distribution publique, - l'analyse des incidents par siège, cause, nature, type de matériau, - les moyens mis en oeuvre pour résorber les incidents, - le montant global des dédommagements relatifs aux sinistres et accidents, · Un état relatif à la gestion foncière faisant apparaître : - les conventions de servitude conclues entre le concessionnaire et les communes. Les modèles de conventions conclues par le concessionnaire avec les particuliers font également l'objet d'une information à l'autorité concédante. - un bilan des immeubles mis à disposition du concessionnaire sera dressé. - un suivi des opérations d'abandon de canalisations et des opérations de déclassement, permettant de connaître leur situation géographique et comptable.

15.4 - Informatique et libertés

Le concessionnaire communique à l'autorité concédante les données afférentes aux résultats obtenus par le service public dans le cadre des textes et règlements en vigueur (loi informatique et liberté).

Article 16 - Inventaire physique et financier du patrimoine concédé

Le concessionnaire s'engage à remettre à l'autorité concédante l'inventaire physique et financier des ouvrages de la concession, selon le modèle annexé, dans un délai de quatre mois à compter de la signature du cahier des charges. L'inventaire physique rassemble les éléments suivants renseignés par commune et pour l'ensemble de la concession tels qu'ils apparaissent dans le tableau de l'annexe 5.1 : - longueur des réseaux, - âge des réseaux, - répartition des réseaux par type d'ouvrage, - répartition des conduites par type de matériau et de diamètre, - pression et type de gaz, L'inventaire physique est complété par un repérage géographique des ouvrages expurgés des informations commerciales. De surcroît, le concessionnaire délivre à l'autorité concédante des informations constamment actualisées telles que : - la liste des communes desservies en gaz (précisant le type de gaz) et niveau de facturation, - le squelette des réseaux participant à l'alimentation de la concession (distribution et transport de proximité), - les plans du réseau précisant l'existence et la situation des postes de détente, la pression du gaz, le diamètre et la nature de la canalisation. L'inventaire physique est accompagné d'un inventaire financier qui recueille les éléments suivants renseignés à la maille de la concession (annexe 5.2) : - valeur à neuf, valeur nette comptable, - montant des renforcements, - montant des dépenses d’entretien. Le concessionnaire est tenu de mettre à jour l'ensemble des données composant l'inventaire physique et financier, de façon à ce que l'inventaire remis à l'autorité concédante chaque année soit en adéquation avec la réalité du réseau de distribution publique. Les variations inter-annuelles seront expliquées en spécifiant en particulier les déclassements et les renouvellements (quantité et valeur financière correspondantes).

Article 17 - Commission permanente de concertation

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) a été l'interlocuteur national privilégié du concessionnaire pour l'établissement du modèle de contrat de concession. Elle est de ce fait l'organisme de représentation des collectivités concédantes qui en connaît le mieux l'esprit La FNCCR et le concessionnaire sont convenus en conséquence de créer, au niveau national, une commission permanente de concertation composée paritairement de représentants du concessionnaire et de représentants de la FNCCR. Avant l'engagement d'une procédure et avant même de porter l'objet de la contestation à la connaissance du Préfet comme la possibilité en est ouverte à l'article 34 du cahier des charges, la partie la plus diligente saisira la commission permanente de concertation, qui disposera d'un délai de deux mois après saisine pour trouver un moyen d'accord. Passé ce délai, l'alinéa 1 de l'article 34 du cahier des charges, puis si aucune solution n'a été trouvée, les alinéas 2 et 3 du même article seront mis en oeuvre.

Article 18 - Pénalités

En cas de non production par le concessionnaire dans le délai prévu des documents définis à l'annexe l, les dispositions du I - 4° de l'article 33 s'appliquent.

Article 19 - Réglementation

Le concessionnaire s'engage à communiquer à l'autorité concédante, à sa demande, toutes références ou textes réglementaires.