Quand les cahiers des charges de concession étaient signés selon un texte imposé par l'Etat, le pouvoir des autorités publiques (Etat et collectivités concédantes) -chargées conjointement de la régulation du service- était situé presque exclusivement du côté de l'Etat.

Depuis la décentralisation, les cahiers des charges ne sont plus rédigés selon un texte fixé par l'Etat. Les responsabilités des communes s'en trouvent désormais accrues et atteignent un niveau tel que grand nombre d'entre elles ne peuvent plus les assumer seules.

Pour faciliter l'adaptation du modèle national de contrat de concession au contexte local, il est généralement plus justifié de choisir le niveau intercommunal que le niveau communal.

En effet, on verrait mal, à l'intérieur d'une agglomération de plusieurs communes exister des dispositions différentes d'une rue à l'autre, par exemple en matière d'environnement ou de sécurité. De même, on imaginerait difficilement chacun des maires de communes voisines envoyer régulièrement un de ses agents contrôler le pouvoir calorifique du gaz distribué, alors qu'un seul agent intercommunal suffirait.

En pratique, la relation du concessionnaire avec l'autorité concédante a plus d'efficacité -au profit de la qualité du service public- dans le cas d'un syndicat que dans celui d'une commune seule.

Pour l'électricité, chacun peut en effet observer que c'est principalement la coopération intercommunale qui conduit à un exercice réel du pouvoir concédant.

Pour le gaz, on constate aussi que, des deux acteurs du service public -autorité concédante et concessionnaire- le premier n'est réellement efficace que s'il est intercommunal. II suffit de comparer l'action des communes isolées à celle des groupements de communes tels que celui d’Ile-de-france (un syndicat qui comprend d'ailleurs des grandes villes).

En fait, le dialogue de Gaz de France, sur le thème du service public local du gaz, est nécessairement plus intense avec les dirigeants des syndicats, élus spécialement délégués pour cette mission, qu'avec des responsables communaux, préoccupés par différents problèmes.

En résumé, l'exercice du pouvoir concédant en gaz nécessite compétence, ambition, suivi et solidarité eu égard à un concessionnaire aussi organisé et puissant que GDF. La coopération intercommunale permet de répondre à ces impératifs, y compris dans les grandes agglomérations au sein desquelles elle s'est développée en premier. Les instructions données aux préfets par circulaire en date du 19 août 1994 sont claires sur le sujet : la mise en œuvre du modèle de contrat de concession, qui comprend des dispositions encourageant la coopération intercommunale, doit être l'occasion d'un rapprochement entre les communes, ne serait-ce que pour tenir compte de l'organisation supra-communale de GDF et pour l'organisation du contrôle.

Le SIAGEP a réuni un groupe de travail qui a élaboré les annexes au cahier des charges de concession.

Ces annexes sont les adaptations local du cahier des charges négocié nationalement entre les représentants des communes (la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies) et de Gaz de France.

CAHIER DES CHARGES SIGNE AVEC GDF LE 8 DECEMBRE 1999 (avant ouverture du marché à la concurrence)